L’examen au cas par cas est une procédure administrative qui permet à l’autorité environnementale de décider si un projet doit faire l’objet d’une étude d’impact complète ou non.

CYRUS Industrie accompagne les porteurs de projets industriels dans la constitution de dossiers d’examen au cas par cas, en veillant à leur conformité avec les attentes de l’autorité environnementale.

Qu’est-ce que l’examen au cas par cas ?

L’examen au cas par cas est une procédure administrative par laquelle l’autorité environnementale évalue un projet afin de décider s’il doit être soumis ou non à une évaluation environnementale (étude d’impact) complète.
Concrètement, le porteur de projet dépose un dossier décrivant son projet, ses caractéristiques et ses impacts potentiels sur l’environnement et la santé.
À l’issue de l’instruction :

  • Soit la réalisation d’une étude d’impact est imposée,
  • Soit une étude d’incidence est jugée suffisante.

Objectif de l’examen au cas par cas

L’objectif de l’examen au cas par cas est de :

  • Évaluer les impacts potentiels d’un projet industriel,
  • Déterminer le niveau d’étude environnementale requis,
  • Adopter une approche proportionnée aux enjeux environnementaux et sanitaires du projet

Projets concernés par un examen au cas par cas

Un projet industriel peut être soumis à un examen au cas par cas, notamment dans les situations suivantes :

  • Si votre projet dépasse le seuil du régime Autorisation, ou si l’augmentation de capacité envisagée conduit au franchissement de ce seuil, il est soumis à un examen au cas par cas (CERFA n°14734).
  • Si votre projet dépasse le seuil du régime Enregistrement, ou si l’augmentation de capacité envisagée conduit au franchissement de ce seuil, il est soumis à un examen au cas par cas (CERFA n°15679).
  • Si votre projet prévoit la construction d’un bâtiment d’une surface supérieure à 10 000 m², un examen au cas par cas est obligatoire afin de déterminer si une évaluation environnementale (étude d’impact) doit être réalisée.

Si, à l’issue de cet examen, une étude d’impact est requise, le projet pourra être instruit dans le cadre d’une Demande d’Autorisation Environnementale (DAE).

Contenu d’un dossier d’examen au cas par cas

Le dossier transmis à l’administration comprend notamment :

  • La description détaillée du projet,
  • La localisation du site,
  • La description des impacts potentiels sur l’environnement et la santé,
  • Les mesures d’évitement et de réduction envisagées,
  • Les caractéristiques techniques du projet,
  • L’analyse de la compatibilité réglementaire.

Délai d’instruction de l’examen au cas par cas

Les délais réglementaires sont les suivants :

  • En cas de dossier incomplet, l’autorité environnementale dispose de 15 jours pour demander des compléments,
  • Une fois le dossier jugé complet, elle dispose de 35 jours pour rendre sa décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.

EXPERTISE CYRUS INDUSTRIE

CYRUS Industrie peut également vous accompagner dans la télédéclaration de votre examen au cas par cas en ligne.

Documents de référence réglementaires

  • Annexe à la section 1 de l’article R122-3 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement
  • Note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des installations classées pour la protection de l’environnement par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)
  • Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact (CERFA n°14734)
  • Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement (CERFA n°15679)