Le dossier d’autorisation environnementale ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), également appelé demande d’autorisation environnementale (DAE), est la procédure réglementaire la plus exigeante applicable aux installations classées présentant des impacts significatifs sur l’environnement ou la sécurité.

Il concerne notamment les projets relevant du régime de l’autorisation, les installations susceptibles d’être classées Seveso, ainsi que les modifications substantielles de sites industriels existants.

CYRUS Industrie accompagne les exploitants industriels dans la constitution de dossiers d’autorisation environnementale complets et conformes aux exigences de l’administration.

Qu’est-ce qu’une demande d’autorisation environnementale ?

La demande d’autorisation environnementale est une procédure administrative obligatoire en France pour les projets industriels ou activités susceptibles d’avoir des impacts importants sur :

  • L’environnement (eau, air, sols, biodiversité),
  • La sécurité industrielle,
  • La santé publique.

Elle permet à l’administration d’évaluer de manière globale le projet avant d’en autoriser la réalisation ou l’exploitation.

 

Objectif de la demande d’autorisation environnementale

L’objectif de la demande d’autorisation environnementale est de :

  • Analyser l’ensemble des impacts du projet,
  • Vérifier la maîtrise des risques industriels et environnementaux,
  • Définir des prescriptions d’exploitation adaptées,
  • Garantir la protection durable de l’environnement et des populations.

Cette procédure vise à autoriser uniquement les installations présentant des enjeux importants, tout en assurant un haut niveau de maîtrise des risques.

Modifications relevant d’une demande d'autorisation environnementale

Les modifications qui relèvent d’une demande d’autorisation environnementale :

  • Si votre site (ou projet) est susceptible d’être classé Seveso, vous êtes soumis à une évaluation environnementale (étude d’impact),
  • Si votre site (ou projet) est susceptible d’être classé IED, vous êtes soumis à une évaluation environnementale, sous forme d’une étude d’impact ou d’une étude d’incidence selon les cas,
  • Si de nouveaux effets létaux apparaissent en dehors des limites de propriété (thermiques, de surpression ou toxiques),
  • Si de nouveaux rejets sont générés, ou si les rejets augmentent de plus de 10 % (eau, air, bruit),
  • Si la probabilité des effets des phénomènes dangereux en limite de propriété augmente,
  • Si une nouvelle rubrique ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement est ajoutée,
  • Si le projet entraîne une extension géographique du site.

Contenu d’un dossier d’autorisation environnementale

Le dossier d’autorisation environnementale repose sur le CERFA n°15964.

Ce formulaire comprend notamment :

  • La description détaillée du projet (fonctionnement, procédés, volumes),
  • Les moyens de suivi et de surveillance,
  • Les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident,
  • Les conditions de remise en état du site après exploitation,
  • La gestion de l’eau et les mesures d’économie (réutilisation, eaux pluviales, sobriété).

Pièces jointes obligatoires

Plusieurs pièces annexes sont obligatoires, notamment :

  • Cartes et plans du projet,
  • Évaluation environnementale (étude d’impact) ou étude d’incidence, selon les conclusions de l’examen au cas par cas,
  • Résumé non technique destiné à l’information du public, conformément à l’instruction gouvernementale du 12 septembre 2023.

Le choix entre étude d’impact et étude d’incidence est déterminé par un examen au cas par cas.

Pièces complémentaires selon le projet

En fonction de la nature et des enjeux du projet, des pièces supplémentaires peuvent être exigées, notamment :

  • Étude de dangers,
  • Étude de bruit,
  • Analyse du risque foudre et étude technique foudre,
  • Plan d’opération interne (POI),
  • Garanties financières.

EXPERTISE CYRUS INDUSTRIE

CYRUS Industrie accompagne les exploitants industriels :

  • Dans l’identification des pièces constitutives du dossier dès les phases amont,
  • Un accompagnement dans les échanges avec l’administration afin de sécuriser le contenu et l’instruction du dossier.

Documents de référence réglementaires

  • Article L.511-1 du code de l’environnement
  • Autorisation environnementale (Articles R181-1 à D181-57)
  • Demande d'autorisation environnementale (CERFA n°15964)
  • Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement
  • Instruction gouvernementale du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement