Le dossier d’enregistrement est une procédure réglementaire applicable aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) qui présentent des risques ou des nuisances modérés pour l’environnement et la santé publique.

CYRUS Industrie accompagne les exploitants industriels dans la constitution de dossiers d’enregistrement ICPE complets, conformes aux exigences réglementaires et aux attentes de l’administration.

Qu’est-ce qu’un dossier d’enregistrement ICPE ?

Le dossier d’enregistrement ICPE est une procédure prévue par la réglementation française pour encadrer certaines installations classées pour la protection de l’environnement.

Il s’applique aux activités dont les impacts environnementaux sont jugés modérés, mais nécessitent néanmoins un contrôle renforcé par rapport au régime de la déclaration.

L’enregistrement constitue ainsi un régime intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation.

Objectif du dossier d’enregistrement ICPE

L’objectif du dossier d’enregistrement ICPE est de :

  • Encadrer réglementairement une installation classée,
  • Garantir la maîtrise de ses impacts sur l’environnement et la santé publique,
  • Vérifier la conformité du projet aux prescriptions applicables,
  • Assurer une instruction administrative standardisée et sécurisée.

À qui s’adresse la procédure d’enregistrement ICPE

La procédure d’enregistrement ICPE concerne les exploitants industriels :

  • Créant une nouvelle installation classée relevant de ce régime,
  • Modifiant une installation existante entraînant un basculement vers le régime de l’enregistrement,
  • Mettant en œuvre des projets dont l’augmentation de capacité dépasse le seuil d’enregistrement réglementaire.

Contenu d’un dossier d’enregistrement ICPE

Le dossier d’enregistrement ICPE repose en premier lieu sur le CERFA n°15679.

Ce formulaire comprend notamment :

  • Les informations générales relatives au projet,
  • La sensibilité environnementale du site,
  • La description des effets notables du projet,
  • L’usage futur des installations.

Pièces jointes obligatoires

Plusieurs pièces jointes sont obligatoires et viennent compléter le formulaire CERFA, notamment :

  • Carte et plan du projet,
  • Justification de la conformité aux
  • Arrêtés Ministériels de
  • Prescriptions Générales (AMPG) applicables,
  • Modélisation de flux thermiques,
  • …

Voir l'image ci-contre

Pièces complémentaires selon le projet

D’autres pièces spécifiques peuvent être exigées en fonction de la nature du projet et des rubriques ICPE concernées.

Délai d’instruction du dossier d’enregistrement ICPE

Le délai d’instruction d’un dossier d’enregistrement ICPE est de sept mois maximum à compter de la réception d’un dossier complet par l’administration.

Durant cette période :

  • La préfecture analyse la conformité réglementaire du projet,
  • Les services compétents sont consultés,
  • Une consultation du public peut être organisée le cas échéant.

Le délai peut être suspendu si des compléments sont demandés à l’exploitant.

À l’issue de l’instruction :

  • Le préfet prononce un arrêté d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions spécifiques,
  • Ou un refus motivé.

 

EXPERTISE CYRUS INDUSTRIE

CYRUS Industrie accompagne les exploitants industriels dans :

  • L’identification du régime ICPE applicable,
  • La constitution complète et cohérente du dossier d’enregistrement,
  • L’analyse de conformité aux arrêtés ministériels de prescriptions générales,
  • La préparation des pièces techniques requises.

Cette approche permet de sécuriser le projet, de limiter les demandes de compléments et d’optimiser les délais d’instruction.

Documents de référence réglementaires

Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement (CERFA n°15679)