MAÎTRISE DES RISQUES INDUSTRIELS

1Suis-je obligé de mettre à jour l’étude de dangers de mon site industriel lorsqu’il est soumis à autorisation (non Seveso) et qu’une modification a lieu ?

Tout site industriel classé Seveso Seuil Haut, Seveso Seuil Bas, à autorisation simple, enregistrement ou déclaration peut faire l’objet de dépôt de dossier de nouvelle demande d’autorisation lorsqu’une modification ou extension a lieu. Cela va dépendre de la nature de ces dernières.

Dans un premier temps, il est obligatoire de Porter A Connaissance (P.A.C) du Préfet la nouvelle installation ainsi que tous les éléments la caractérisant.

Suite à cela, si la DREAL estime que la modification ayant lieu sur votre site soumis à Autorisation est potentiellement dangereuse pour l’Environnement ou est une modification substantielle*, vous serez effectivement contraints de faire une nouvelle demande d’autorisation (désormais renommée : Autorisation Environnementale Unique)

En revanche, si lors du porter à connaissance, il est établi que la nouvelle activité n’engendre pas de danger supplémentaire ou de changement substantiel, la procédure ne demandera pas d’enquête publique. Cela fera simplement l’objet d’un arrêté complémentaire.

SOURCE
Base réglementaire de la réponse apportée > Code de l’environnement – Article L512-15
« Toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, d’enregistrement, ou de la déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. »

RAPPEL
Modification substantielle*
Modification de l’activité qui engendre une hausse des produits stockés et un dépassement des seuils et critères définis par le nouvel arrêté du 08/07/2010. Même si le danger reste inchangé, il est obligatoire de déposer une nouvelle demande d’autorisation.

2Comment sécuriser l’exploitation en s'assurant de la conformité administrative et réglementaire d’un site industriel ?
Un site industriel classé au titre de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est tenue de respecter :
  • les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou de déclaration. Dans les 2 derniers cas, les arrêtés préfectoraux ont été établis par le préfet si celui-ci a souhaité imposer des prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l’installation.
  • les exigences des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) associés à chaque rubrique ICPE pour lesquelles le site est classé.
Au cours de l’exploitation d’une ICPE, les installations évoluent. En parallèle, le contexte règlementaire relatif aux ICPE évolue via la parution, la modification ou l’abrogation d’arrêté ministériel de prescriptions générales par exemple. La nomenclature ICPE en elle-même est aussi amenée à évoluer.
Afin de s’assurer de la conformité administrative e règlementaire, il est donc primordial de procéder :
  • à une veille règlementaire régulière pour identifier les éventuelles évolutions de texte règlementaires,
  • à un contrôle des installations pour vérifier qu’elles sont toujours conforme à l’arrêté préfectoral et aux AMPG,
  • à une maintenance préventive pour maintenir le niveau de performances des mesures de maîtrise des risques,
  • à prendre en compte les exigences issues de l’arrêté préfectoral et des AMPG applicables au site dès la phase de conception d’un projet.
Il est rappelé que l’exploitant est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt ou son transfert. Il doit être en mesure de justifier qu’il respecte en permanence les prescriptions techniques d’exploitation et qu’il ne crée pas de conséquences irréversibles en termes d’environnement ou de sécurité.
3Qu’est-ce qu’un niveau de SIL ?
Dans le domaine de la sécurité de fonctionnelle, le SIL (Safety Integrity Level) est le niveau d’intégrité de sécurité affectée à une fonction de sécurité Instrumentée SIF (Safety Instrumented Function). Il est établi selon les normes IEC 61508 et 61511.
4Existe-t-il un lien entre le SIL et la règlementation ICPE ?
Les mesures de maîtrise des risques (MMR) sont définies dans le cadre des études de dangers requises par la règlementation ICPE dans un objectif de prévention et de réduction des accidents majeurs.
Parmi les MMR figure les mesures de maîtrise des risques (MMRI). Il s’agit d’une MMR constituée par une chaîne de traitement comprenant une prise d'information (capteur, détecteur…), un système de traitement (automate, calculateur, relais…) et une action (actionneur avec ou sans intervention d’un opérateur).
Il convient de distinguer 2 types de MMRI :
  • Les MMRIc : MMRI intégrée ay système de conduite,
  • Les MMRIs : MMRI de sécurité.
Conformément à la note de doctrine MMRI et guide annexé. MEDDE – 2 octobre 2013 :
  • Toutes nouvelles MMRIs (postérieure à octobre 2013) doivent être conforme aux normes IEC 61508 et 61511. Il convient dans ce cas de justifier le niveau de SIL retenu.
  • Pour les MMRIs existantes dont le niveau de confiance est > à 1, il est recommandé d’appliquer les normes IEC 61508 et 61511 pour justifier le niveau de confiance via le niveau de SIL.
  • Pour les MMRIc, la norme IEC 61511 ne s’applique pas. Le niveau de SIL n’est pas à évaluer pour ce type de MMRI compte tenu de son architecture.

SÉCURITÉ INCENDIE

1J’ai un projet de mise en place d’un système sprinkler dans mon usine de 12 000 mètres carrés. Vaut-il mieux passer directement auprès d’un installateur ou par un bureau d’études ?

La modification du processus d’achats en sécurité incendie est au cœur de l’actualité actuellement. Ainsi, depuis 5 ans, comme c’est le cas dans le pétrole depuis une quinzaine d’années, les groupes industriels ne passent plus en direct auprès des installateurs pour des projets de plus de 250 K€ d’investissement.

Les décideurs préfèrent passer par un bureau d’études qui les accompagne de la conception à l’assistance aux opérations de réception et qui aide au choix du bon installateur (en partenariat avec le service achats) plutôt que de passer par un projet clef en main auprès d’un installateur en direct au risque que celui-ci soit juge et parti pour ce type de projet.

2En tant que société de courtage, puis-je passer par les services de Cyrus Industrie ?
Nous remarquons que les acteurs du monde de l’assurance sont souvent sollicités par leurs clients pour des accompagnements sur des projets en sécurité incendie et n’arrivent pas à répondre à toutes leurs demandes. Nous pouvons donc les accompagner sur des missions ponctuelles de conseil en sécurité incendie, de note de dimensionnement ou de calculs hydrauliques mais encore sur un projet d’assistance à maîtrise d’œuvre sur pour la mise en place d’une nouvelle installation sprinkler.
3 En tant que SDIS ou ingénieur de la D.R.E.A.L, un site industriel de mon département me demande un audit de la sécurité incendie de son usine pour connaître mes exigences. Je n’ai pas le temps (ou les compétences) pour l’aider par rapport à sa demande de conseil en sécurité incendie. Vers qui puis-je me tourner parmi les différentes agences en sécurité incendie présentes sur le territoire ?

Nous remarquons que les acteurs du monde des pompiers/des D.R.E.A.L sont souvent sollicités par leurs contacts industriels pour un accompagnement (ou diagnostic) sur des projets en sécurité incendie et ils n’arrivent pas à répondre à toutes leurs demandes.

Nous vous conseillons de donner le nom d’experts en sécurité incendie indépendants des installateurs pour que le maître d’ouvrage puisse bénéficier de conseils de la part d’un spécialiste en sécurité incendie indépendant de la phase d’exécution.

4Pour mon projet de mise en place d’une installation sprinkler ou pour auditer ma source d’eau, est-ce préférable de passer par un indépendant ou par une ingénierie comme Cyrus Industrie ?

Pour vous aider dans votre choix d’expertise en sécurité incendie, la DREAL valorisera bien plus le fait que vous choisissiez un bureau d’études spécialisé en sécurité incendie qui est dans une démarche MASE. C’est un système de management dont l’objectif est l’amélioration permanente et continue des performances Sécurité Santé Environnement des entreprises. C’est aussi un système de reconnaissance (certification) dont l’attribution s’effectue par le comité de pilotage régional après réalisation d’un audit confié à un organisme extérieur sélectionné.

Un bon moyen pour choisir l’entreprise qui vous accompagnera dans votre projet d’installation sprinkler est de regarder les qualifications OPQIBI des bureaux d’études. C’est une qualification avec pour objet de reconnaître la compétence et le professionnalisme d’un prestataire d’ingénierie (personne morale) : Ingénieurs-conseils, bureaux d’études, sociétés d’ingénierie. Elle atteste de la capacité d’une structure à réaliser, à la satisfaction de clients, une prestation déterminée.

Enfin, pour votre étude en sécurité incendie, nous vous conseillons de travailler avec une ingénierie spécialisée en sécurité incendie qui fait partie du GEESPI (Groupement des Entreprises d’Etudes en Sécurité et Prévention contre les risques d’Incendie) qui regroupe les bureaux d’études spécialisés en sécurité incendie au sein de la FFMI (Fédération Française des Métiers de l’Incendie).

Grâce à toutes ces reconnaissances, l’entreprise spécialisé en sécurité incendie retenue aura plus de crédit sur les dossiers en lien avec l’administration et/ou les assureurs.

5Comment savoir si je dois sprinkler mon site industriel ?

Vous avez trois manières de savoir si vous devez sprinkler votre site industriel. La première est de regarder si vous êtes assujetti par la réglementation de votre pays.

Si vous êtes une ICPE en France (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), nous vous encourageons à regarder les rubriques 1510 et 4341.

La seconde est de connaître les exigences de vos assureurs qui peuvent potentiellement suggérer la mise en place d’un système de sprinklage qui vous permettrait de réduire votre prime d’assurance.

Enfin, il est nécessaire de réaliser votre propre analyse de risque ou de passer par un bureau d’études comme Cyrus Industrie pour savoir s’il faut protéger une partie ou l’ensemble de votre usine.

6Combien de temps faut-il pour sprinkler un bâtiment ?
Le délai de mise en place d’un système sprinkler dépend de nombreux paramètres. Afin de préparer au mieux le timing de votre projet, nous vous conseillons de réaliser une étude de faisabilité sprinkler afin de connaître le type de système à mettre en place, les délais ainsi que l’estimatif budgétaire.
7Comment rédiger mon cctp sprinkler ?

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) est le document contractuel traduisant par écrit les exigences techniques du projet.

Il est accompagné de plans, notes de calculs et de tous document nécessaires à la compréhension du projet.

Lors de la phase de consultation, il est le document principal du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). En phase chantier, il devient la référence contractuelle du marché passé entre le maître d’ouvrage et l’entreprise d’exécution.

En cas de litiges techniques, c’est ce document qui servira à départager les 2 opposants.

Ce document doit être rédigé avec une attention particulière et ne peut en aucun cas être commun à plusieurs chantiers.

8Comment obtenir le N1 ?
Afin d’obtenir le certificat N1 selon la règle APSAD R1, vous devez passer par un installateur certifié par le CNPP.
Pour mettre en concurrence plusieurs installateurs certifiés, vous pouvez passer par un bureau d’études en sécurité incendie indépendant comme Cyrus Industrie afin d’optimiser votre budget.
9Comment bien choisir mon système de protection incendie ?

Vous pouvez réaliser une étude de faisabilité. Cette prestation a pour objectif de définir le périmètre technique et budgétaire du projet de protection incendie, en cohérence avec le schéma directeur de l’entreprise.

Elle permet de lister l’ensemble des prestations et travaux périphériques à l’installation de protection incendie et établit la fourchette de budget pour l’ensemble du projet tout en faisant un comparatif avantages/inconvénients des différentes solutions de protection incendie (sprinkler, brouillard d’eau, extinction gaz…).

10Comment maîtriser mon budget lors d’un projet de mise en place d’un système sprinkler ?

Afin de maîtriser au mieux le coût d’une installation sprinkleur, vous pouvez passer par un bureau d’études spécialisé en sécurité incendie qui maîtrise la conception des systèmes d’extinction automatique.

Celui-ci va réaliser une étude d’avant-projet avant de rédiger un cahier des charges qui permettra de mettre en concurrence plusieurs installateurs avec pour objectif la maîtrise du budget.

11Comment aborder mon projet sprinkler suite à la demande de mon assureur FM Global
Après une demande de votre assureur, nous vous encourageons à transmettre les recommandations à un bureau d’études qui vous accompagnera de la conception du système sprinkler selon les spécifications techniques du standard retenu (en l’occurrence FM Global) jusqu’à l’assistance aux opérations de réception de l’installation.
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