Le Porter à Connaissance (PAC) est un document réglementaire permettant d’informer le préfet de toute modification notable apportée à une installation classée relevant du régime de l’autorisation et de l’enregistrement.

Il vise à formaliser les évolutions d’un site industriel sans remettre en cause l’autorisation existante, tout en assurant la traçabilité réglementaire des projets.

CYRUS Industrie accompagne les exploitants industriels dans la rédaction de dossiers de porter à connaissance ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) techniquement argumentés, en cohérence avec les attentes de la DREAL.

Qu’est ce qu’un Porter à Connaissance (PAC) ?

Le porter à connaissance est un document réglementaire utilisé pour informer le préfet de toute modification notable apportée à un site industriel (nouveaux bâtiments, évolution de procédés, modification de stockages...).
Il est encadré par les articles :

  • R.18146 du Code de l’environnement pour les ICPE soumises à autorisation,
  • R.51246-23 du Code de l’environnement pour les ICPE soumises à enregistrement et s’inscrit dans le cadre de sites existants disposant déjà d’un arrêté préfectoral.

 

Rôle et objectif du Porter à Connaissance

Le PAC a pour objectif de :

  • Répondre à une obligation réglementaire d’information de l’administration,
  • Assurer la traçabilité des évolutions apportées à un site industriel,
  • Démontrer que les modifications envisagées sont notables mais non substantielles,
  • Garantir que l’autorisation initiale reste valide.

Il constitue une base de référence essentielle pour le suivi du site et ses évolutions futures, tant pour l’administration que pour l’exploitant.

Modifications relevant d’une demande d’autorisation environnementale

Certaines modifications relèvent d’une demande d’autorisation environnementale et non d’un PAC. C’est notamment le cas lorsque :

  • De nouveaux effets létaux apparaissent en dehors des limites de propriété (thermiques, de surpression ou toxiques),
  • De nouveaux rejets sont générés, ou si les rejets augmentent de plus de 10 % (eau, air, bruit),
  • La probabilité des effets des phénomènes dangereux en limite de propriété augmente,
  • Si une nouvelle rubrique ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement est ajoutée,
  • Si le projet entraîne une extension géographique du site.

Cadre réglementaire du Porter à Connaissance

Le contenu du PAC n’est pas strictement détaillé par la réglementation.

L’adaptabilité du contenu du PAC le rend particulièrement utile. Néanmoins, elle implique une forte exigence de rigueur technique et argumentative afin de sécuriser la position de l’exploitant vis à vis de l’administration.

L’absence de réponse de l’administration pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Lien avec l’examen au cas par cas

Dans certains cas, un projet faisant l’objet d’un porter à connaissance peut également nécessiter un examen au cas par cas (CERFA n°14734), conformément à l’article R.1223-1 du Code de l’environnement, afin de déterminer si une évaluation environnementale est requise.

CYRUS Industrie accompagne les industriels dans cette démarche réglementaire.

EXPERTISE CYRUS INDUSTRIE

CYRUS Industrie se distingue par :

  • L'accompagnement dans les échanges en amont avec la DREAL pour anticiper les attentes et points de vigilance,
  • L’intégration de l’ensemble des thématiques ICPE dès la phase de conception des projets,
  • Une approche de faisabilité réglementaire visant à éviter toute remise en cause ultérieure du projet,
  • Une capacité à produire des dossiers clairs, argumentés et techniquement justifiés.

Documents de référence réglementaires

  • Code de l’environnement – article R.18146
  • Code de l’environnement – article R.51246-23
  • Guide sur la modification d'une autorisation environnementale "ICPE" Version 4 du 22 mars 2021
  • Note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des installations classées pour la protection de l’environnement par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)