Evolutions de la réglementation ICPE suite à l’incendie de Lubrizol concernant les stockages de matières combustibles et inflammables

Les textes modifiants la réglementation ICPE pour les sites SEVESO, à autorisation et les stockages de matières inflammables et combustibles sont parus au Journal Officiel samedi 26 Septembre 2020, un an jour pour jour après la catastrophe de Lubrizol.

Ils reprennent notamment le premier volet des nouveaux projets de textes réglementaires analysés par Cyrus Industrie en Juillet dernier:

Résumé:
– Un inventaire exhaustif, et à jour, des substances stockées pour les sites SEVESO et les ICPE à moins de 100m
– Plan des opérations internes (POI) pour les sites SEVESO seuil bas
– Etude de flux thermiques puis mesures compensatoires (extinction automatique ou compartimentage) pour toutes les ICPE 1510 stockant plus de 500 tonnes de combustibles.

Selon les estimations de France Chimie, les différentes modifications vont amener
2.300 entrepôts et 2.500 sites en France à investir 3 milliards d’euros 

Les textes qui concernent la sécurité incendie sont les suivants:

2 Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs

3 Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement

8 Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement

9 Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663

10 Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation

11 Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

12 Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Article de la banque des territoires sur le sujet:
https://www.banquedesterritoires.fr/post-lubrizol-une-serie-de-textes-reglementaires-publies-un-apres-laccident?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2020-09-28&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS